Ministry for Seniors and Accessibility

Accessibility for Ontarians with Disabilities Division AODA Compliance and Enforcement Branch

6th Floor, Suite 600D 777 Bay Street Toronto ON M7A 2J4

Ministère des Services aux aînés et de l'Accessibilité

Division de l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario Direction de la conformité et de l'application de la LAPHO

6e étage, bureau 600D 777, rue Bay Toronto ON M7A 2J4

Date: 5 Octobre 2020

Objet : Avis de report de la date limite de dépôt du rapport de conformité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

Madame, Monsieur,

Cette note de service contient des renseignements importants sur le dépôt de votre rapport de conformité en matière d’accessibilité auto-certifié et vérifiant que vous respectez les normes d’accessibilité.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité reconnaît que l’épidémie de COVID-19 a créé des difficultés pour de nombreuses entreprises et organisations à but non lucratif. C’est pourquoi, en tant que directeur autorisé par la LAPHO, j’exerce mon pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 14 de la LAPHO pour reporter la date limite de dépôt du rapport de conformité en matière d’accessibilité du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Cette nouvelle date limite s’applique aux organisations du secteur privé (c.-à-d. aux entreprises et aux organismes sans but lucratif) qui sont assujetties à la LAPHO et qui ont au moins 20 employés en Ontario.

Nous nous sommes engagés à bâtir une société et une économie accessibles et inclusives pour l’ensemble de la population ontarienne. Dans le cadre de nos activités permanentes, nous exigeons des organisations qu’elles se conforment aux normes d’accessibilité prévues par la LAPHO. Il est important de prendre en considération le fait